Section 3 Commissions extraparlementaires et jurys

¹La Commission fédérale d’art (CFA) est responsable des acquisitions et de l’attribution des prix et des distinctions dans le domaine des arts visuels. Elle conseille l’OFC pour toutes les mesures d’encouragement dans les domaines de l’art contemporain et de l’architecture, ainsi que l’Office fédéral des constructions et de la logistique pour ce qui concerne l’art dans la construction.⁸

²La Commission fédérale du design (CFD) est responsable des acquisitions et de l’attribution des prix et des distinctions dans le domaine du design.

³La CFA et la CFD sont des commissions extraparlementaires au sens de l’art. 8a, al. 2, de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration⁹.

⁴Le Conseil fédéral nomme les présidents de la CFA et de la CFD, ainsi que les autres membres de ces deux commissions.

⁵La durée du mandat des membres de la CFA et de la CFD est limitée à huit ans.

⁶La CFA et la CFD s’organisent elles-mêmes.

¹Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) institue des jurys spécifiques à chaque discipline chargés d’attribuer les prix et les distinctions dans les domaines de la littérature, de la danse, du théâtre et de la musique; ces jurys ont le statut d’organes consultatifs au sens de l’art. 57 de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration¹⁰.

²Le DFI nomme les membres des jurys, ainsi que leur président respectif. Il veille à une représentation équitable des domaines spécialisés, des sexes et des régions linguistiques.

³Les membres des jury sont nommés pour deux ans. La durée de leur activité de conseil est limitée à six ans au total.

⁴Le DFI peut révoquer des membres des jurys pour de justes motifs.

⁵Les membres des jurys sont indemnisés sur la base d’un mandat.

⁶Les jurys s’organisent eux-mêmes. Le DFI approuve les règlements des jurys.

¹Les commissions et les jurys comprennent entre sept et neuf membres, qui sont experts dans leur domaine respectif.

²Les commissions et les jurys peuvent constituer en leur sein des comités chargés de tâches particulières.

³Les commissions et les jurys peuvent, au cas par cas, faire appel à d’autres experts avec l’accord de l’OFC.

⁴L’art. 10 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative¹¹ s’applique par analogie à la récusation des membres des commissions et des jurys ainsi que des experts auxquels les commissions et les jurys font appel.

¹L’OFC décide, sans préavis des commissions ni des jurys, si les conditions formelles requises pour l’encouragement, notamment le respect des délais de dépôt des demandes et les indications de domicile, sont réunies.

²Les commissions et les jurys examinent les conditions matérielles d’un encouragement et formulent des préavis à l’intention de l’OFC sur les mesures d’encouragement visées aux art. 10 et 11. Ils tiennent des procès-verbaux de leurs délibérations et de leurs préavis.

³L’OFC peut s’écarter des préavis des commissions et des jurys. Dans ce cas, il doit motiver sa décision.

⁴L’OFC tient le secrétariat des commissions et des jurys. Un représentant de l’OFC prend part, sans droit de vote, aux séances des commissions et des jurys.

⁵Le responsable de la Collection d’art de la Confédération participe avec droit de vote aux séances des commissions consacrées à l’acquisition d’œuvres.