Section 4 Dispositions complémentaires

¹La location de bateaux civils relève des unités administratives compétentes. L’Administration fédérale des finances édicte les directives nécessaires.

²Les bateaux loués conservent leur immatriculation cantonale.

³Les dispositions du contrat de location sont applicables en ce qui concerne la responsabilité, l’usage et les indemnités.

En cas d’accident ou de dommage, le Centre de dommages du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports est compétent pour le règlement des sinistres et la décision de première instance concernant le recours et les participations aux dommages. Par ailleurs, les art. 19 à 22 de l’ordonnance du 23 février 2005 concernant les véhicules automobiles de la Confédération et leurs conducteurs¹⁹ sont applicables par analogie.

¹Le transport de marchandises dangereuses est réglé dans l’annexe.

²Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports peut modifier l’annexe avec le consentement du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication.