Art. 14 Abrogation du droit en vigueur
L’ordonnance du 6 décembre 1982 sur les bateaux de l’administration fédérale et leurs conducteurs21 est abrogée.
Ordonnance du 1<sup>er</sup> mars 2006 concernant la navigation civile de l'administration fédérale (ONCAF) · RS 747.201.2
Section 5 Dispositions finales
Art. 14 à 15 · 3 articles
En vigueur au 1er juin 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 14a Disposition transitoire
Les formations à l’utilisation de radars de bateaux sont reconnues avec effet rétroactif au 1er janvier 1995. Sur demande, l’OCRNA délivre une patente radar.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 13 janv. 2016, en vigueur depuis le 15 fév. 2016 (RO 2016 409).
Art. 15 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2006.