Ordonnance du 1<sup>er</sup> mars 2006 concernant la navigation civile de l'administration fédérale (ONCAF) · RS 747.201.2

Section 5 Dispositions finales

Art. 14 à 15 · 3 articles

En vigueur au 1er juin 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 14a Disposition transitoire

Les formations à l’utilisation de radars de bateaux sont reconnues avec effet rétroactif au 1er janvier 1995. Sur demande, l’OCRNA délivre une patente radar.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 13 janv. 2016, en vigueur depuis le 15 fév. 2016 (RO 2016 409).