Ordonnance sur les organismes de surveillance (OOS) · RS 956.134

Section 1 Objet

Art. 1

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 1

La présente ordonnance règle les conditions d’autorisation et les activités de surveillance des organismes de surveillance visés au titre 3 LFINMA.