Ordonnance sur les organismes de surveillance (OOS) · RS 956.134

Section 5 Dispositions finales

Art. 16 à 17 · 2 articles

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 16 Disposition transitoire

Les auditeurs responsables peuvent faire valoir l’expérience professionnelle et les heures d’audit qu’ils ont accomplies auprès des intermédiaires financiers visés à l’art. 2, al. 2 et 3, LBA12 dans le domaine de la LBA et dans le domaine des règles de conduite selon l’art. 3, al. 2, let. c, LPCC13 dans sa version du 28 septembre 201214, pour les demandes d’agrément au sens de l’art. 14 qui sont déposées jusqu’au 31 décembre 2022.

Historique et notes (3)
  1. RS 955.0
  2. RS 951.31
  3. RO 2013 585