Section 5 Dispositions finales

Les auditeurs responsables peuvent faire valoir l’expérience professionnelle et les heures d’audit qu’ils ont accomplies auprès des intermédiaires financiers visés à l’art. 2, al. 2 et 3, LBA¹² dans le domaine de la LBA et dans le domaine des règles de conduite selon l’art. 3, al. 2, let. c, LPCC¹³ dans sa version du 28 septembre 2012¹⁴, pour les demandes d’agrément au sens de l’art. 14 qui sont déposées jusqu’au 31 décembre 2022.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2020.