Section 3 Surveillance courante

¹S’il opère également en tant qu’organisme d’autorégulation selon la loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d’argent (LBA)⁴, l’organisme de surveillance tient des listes de membres séparées qui indiquent quels membres bénéficient d’une autorisation de la FINMA et font l’objet d’une surveillance étendue de la part de l’organisme de surveillance.

²Les listes de membres doivent être accessibles par procédure d’appel.

¹Lors de la surveillance courante, l’organisme de surveillance évalue aussi bien les risques liés à l’activité des assujettis que ceux liés à leur organisation.

²La FINMA peut fixer périodiquement les points d’audit que l’organisme de surveillance doit au minimum vérifier lors de la surveillance courante.

¹L’organisme de surveillance signale immédiatement à la FINMA:

a.

les graves infractions au droit de la surveillance ou les autres irrégularités qu’il n’est pas possible d’éliminer lors de la surveillance courante ou pour lesquelles il ne semble pas adéquat de fixer un délai de régularisation;

b.

les cas où la situation ne peut être régularisée dans le délai fixé.

²Il fait chaque année à la FINMA un compte rendu des délais fixés selon l’art. 43b, al. 2, LFINMA et des améliorations apportées.

³Il communique chaque année à la FINMA les résultats de la surveillance courante et les données concernant les risques liés à l’activité des différents assujettis.

⁴La communication se fait par voie électronique; la FINMA prescrit les données à communiquer et le format à utiliser à cet effet.