Section 4 Rapports de travail et compétences

¹L’instruction et l’engagement sont réglés dans des contrats de travail séparés.

²Le fait d’avoir achevé l’instruction ne donne pas droit à être recruté pour un engagement.

³Pendant la durée des rapports de travail, le personnel a le statut de militaire contractuel au sens de l’art. 47, al. 3, LAAM⁸, à l’exception des militaires de métier selon l’art. 47, al. 1, LAAM. Les militaires contractuels ne sont pas soumis à l’ordonnance du DDPS du 9 décembre 2003 sur le personnel militaire⁹.

¹Le contrat de travail pour l’instruction est limité à la durée de celle-ci.

²Le contrat de travail pour l’engagement concret est limité à la durée de celui-ci. Si l’engagement est de durée indéterminée, la durée du contrat de travail est en règle générale d’un an.¹⁰

³…¹¹

⁴Le contrat de travail pour l’engagement peut être prolongé d’un commun accord. Après deux prolongations, une autorisation doit être demandée au commandement des Opérations du Groupement Défense pour obtenir une prolongation supplémentaire.¹²

⁵La durée d’un contrat de travail, ou de contrats de travail qui se succèdent sans interruption, ne doit pas excéder dix ans au total.

¹Pour les spécialistes, des contrats de travail d’une durée maximale de cinq ans peuvent être établis. La durée maximale et la possibilité de résiliation doivent être fixées dans le contrat.

²Les contrats de travail règlent tant l’instruction axée sur l’engagement que l’engagement lui-même.

³Entre les engagements, les spécialistes sont engagés au sein du Groupement Défense sur la base du contrat de travail. Le service compétent met à disposition les réserves de postes nécessaires.

⁴Le contrat de travail pour l’engagement peut être prolongé d’un commun accord. Après une prolongation, une autorisation doit être demandée au commandement des Opérations du Groupement Défense pour obtenir une prolongation supplémentaire.

¹Dans le cadre de l’instruction et de l’engagement, le personnel revêt:

a.

le grade qu’il avait jusqu’alors dans l’armée;

b.

le grade qu’il avait au moment de sa libération des obligations militaires;

c.

le grade de soldat s’il n’était pas incorporé auparavant dans l’armée.

²Sont réservées:

a.

la nomination au grade d’officier spécialiste selon l’art. 104 LAAM¹⁴;

b.

l’attribution d’un autre grade pour une durée limitée en vertu de l’art. 76, al. 2, let. c, OMi¹⁵.

¹Les autorités compétentes pour les décisions de l’employeur sont celles citées à l’art. 2 de l’ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération¹⁶ et dans les dispositions fondées sur cette dernière.

²Le commandement des Opérations du Groupement Défense mentionné à l’annexe 1 de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration¹⁷ est compétent pour l’encadrement du personnel.

Les art. 73 et 74 OMi¹⁸ sont applicables par analogie à la qualification et à la proposition du personnel en phase d’instruction et du personnel en engagement.

Le commandement des Opérations du Groupement Défense annonce l’identité du membre du personnel astreint et la durée de son emploi en tant que militaire à l’administration compétente de la taxe d’exemption de l’obligation de servir.

¹Si le contrat de travail ne prévoit pas d’autres dispositions, la semaine de travail de six jours ouvrés et un jour de repos s’applique au lieu d’affectation.

²Dans des cas extraordinaires, les personnes revêtant une fonction de commandant ou de chef de mission peuvent déroger provisoirement à cette règle au lieu d’affectation. Les jours de travail supplémentaires accomplis dans ce cadre doivent être compensés par du temps libre de durée équivalente pendant l’engagement.

¹Si les rapports de travail durent moins d’une année, le droit aux vacances prévu par l’art. 24 OPers-PDHH est réduit proportionnellement.

²Le droit aux vacances prévu par le contrat de travail du personnel qui reste employé du DDPS pendant l’engagement est réduit en proportion de la durée de l’engagement, pour autant que des vacances soient prises durant l’engagement conformément à l’OPers-PDHH.

³La base de calcul pour le droit proportionnel aux vacances est de douze mois par an et de 30 jours par mois.

⁴Ne comptent pas comme jours de vacances:

a.

les jours de repos visés à l’art. 16, al. 1;

b.

les congés prévus à l’art. 26 OPers-PDHH;

c.

les jours de trajet aller et retour entre la Suisse et le lieu d’affectation, au début et à la fin de l’engagement;

d.

les jours de trajet aller et retour entre le lieu de congé et le lieu d’affectation.

Le personnel a droit à des jours de congé pour faire et défaire ses bagages, au début et à la fin de l’engagement. Ces jours de congé comprennent:

a.

un demi-jour de travail pour les engagements ne dépassant pas 14 jours;

b.

un jour de travail pour les engagements de 15 à 30 jours;

c.

un jour et demi de travail pour les engagements de 31 à 120 jours;

d.

deux jours de travail pour les engagements dépassant 120 jours.