Ordonnance sur les professions médicales (OPMéd) · RS 811.112.0

Section 5 Émoluments

Art. 15

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 15

1Les émoluments sont fixés à l’annexe 5.

2Lorsque des émoluments sont prévus, leur montant est calculé en fonction du temps consacré. Le tarif horaire va de 90 francs à 200 francs d’après la fonction de la personne en charge du dossier.

3Dans des cas justifiés, l’autorité compétente peut exiger une avance sur frais appropriée.

4Les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments39 sont applicables, à moins que la présente ordonnance n’en dispose autrement.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.041.1