Section 5 Émoluments

¹Les émoluments sont fixés à l’annexe 5.

²Lorsque des émoluments sont prévus, leur montant est calculé en fonction du temps consacré. Le tarif horaire va de 90 francs à 200 francs d’après la fonction de la personne en charge du dossier.

³Dans des cas justifiés, l’autorité compétente peut exiger une avance sur frais appropriée.

⁴Les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments³⁹ sont applicables, à moins que la présente ordonnance n’en dispose autrement.