Section 1 Diplômes et titres postgrades

¹Les diplômes fédéraux pour les professions médicales universitaires sont délivrés par l’Office fédéral de la santé publique (OFSP).

²Les diplômes fédéraux sont signés par le chef du Département fédéral de l’intérieur (DFI) et par le président de la commission d’examen.

³Les diplômes sont établis sous la forme d’un document et d’une carte (carte plastifiée).

⁴En cas de perte du diplôme ou de modification de l’état civil, il n’est pas délivré de nouveau diplôme. Un duplicata ou un fac-similé peut être demandé au secrétariat de la Commission des professions médicales (MEBEKO), section «formation universitaire». Le duplicata ou le fac-similé sont signés par le directeur de l’OFSP.

¹Les titres postgrades fédéraux suivants sont octroyés:

a.

médecin praticien au sens de l’annexe 1;

b.

médecin spécialiste d’un domaine au sens de l’annexe 1;

c.

médecin-dentiste⁵ spécialiste d’un domaine au sens de l’annexe 2;

d.

chiropraticien spécialiste du domaine au sens de l’annexe 3;

e.⁶

pharmacien spécialiste d’un domaine au sens de l’annexe 3a.

²Les titres postgrades fédéraux sont signés au nom de la Confédération par le directeur de l’OFSP.

Les diplômes et les titres postgrades fédéraux sont délivrés à la date de leur obtention selon les rapports de droit civil.

¹Les diplômes et les titres postgrades étrangers reconnus, délivrés par des États membres de l’UE ou de l’AELE, sont déterminés par:

a.

l’annexe III de l’accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes⁷;

b.

l’appendice III de l’annexe K de la Convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association européenne de Libre-Échange⁸.⁹

²Les diplômes sont reconnus par la section «formation universitaire» de la MEBEKO, et les titres postgrades par la section «formation postgrade» de la MEBEKO.¹⁰

³et ⁴ …¹¹

¹La MEBEKO inscrit dans une banque de données les informations importantes relatives:

a.

aux diplômes fédéraux visés à l’art. 5, al. 1, LPMéd;

b.

aux diplômes étrangers reconnus visés à l’art. 15, al. 1, LPMéd;

c.

aux diplômes visés à l’art. 33a, al. 2, let. a, LPMéd;

d.

aux diplômes vérifiés visés à l’art. 35, al. 1, LPMéd;

e.

aux diplômes jugés équivalents visés à l’art. 36, al. 3, LPMéd;

f.

aux titres postgrades étrangers reconnus visés à l’art. 21, al. 1, LPMéd;

g.

aux titres postgrades vérifiés visés à l’art. 35, al. 1, LPMéd;

h.

aux titres postgrades jugés équivalents visés à l’art. 36, al. 3, LPMéd;

i.¹³

...

²Le secrétariat de la section «formation universitaire» de la MEBEKO enregistre les données suivantes concernant les titulaires d’un des diplômes visés à l’al. 1, let. a à e:

a.

nom et prénoms, noms antérieurs;

b.

date de naissance et sexe;

c.

langue de correspondance;

d.

lieux d’origine et nationalités;

e.

numéro AVS¹⁴;

f.

numéro d’identification unique pour les personnes relevant des professions médicales (GLN¹⁵);

g.

adresse, numéro de téléphone et adresse électronique;

h.

connaissances linguistiques.

^2bis…¹⁶

³Il enregistre également, concernant les titulaires:

a.

d’un diplôme fédéral visé à l’art. 5, al. 1, LPMéd: ledit diplôme avec sa date d’établissement et le lieu où il a été délivré;

b.

d’un diplôme étranger reconnu visé à l’art. 15, al. 1, LPMéd: ledit diplôme avec sa date d’établissement, le lieu et le pays où il a été délivré ainsi que la date de sa reconnaissance par la MEBEKO;

c.

d’un diplôme visé à l’art. 33a, al. 2, let. a, LPMéd: ledit diplôme avec sa date d’établissement, le lieu et le pays où il a été délivré ainsi que la date de son inscription dans le registre des professions médicales universitaires par la MEBEKO, conformément à l’ordonnance concernant le registre LPMéd du 5 avril 2017¹⁷ (registre des professions médicales universitaires);

d.

d’un diplôme vérifié visé à l’art. 35, al. 1, LPMéd: ledit diplôme avec sa date d’établissement, le lieu et le pays où il a été délivré ainsi que la date de sa vérification par la MEBEKO;

e.

d’un diplôme jugé équivalent visé à l’art. 36, al. 3, LPMéd: ledit diplôme avec sa date d’établissement, le lieu et le pays où il a été délivré ainsi que la date à laquelle la MEBEKO a délivré le certificat d’équivalence.

⁴Le secrétariat de la section «formation postgrade» de la MEBEKO enregistre les données suivantes concernant les titulaires:

a.

d’un titre postgrade étranger reconnu visé à l’art. 21, al. 1, LPMéd: ledit titre avec sa date d’établissement, le lieu et le pays où il a été délivré ainsi que la date de sa reconnaissance par la MEBEKO;

b.

d’un titre postgrade vérifié visé à l’art. 35, al. 1, LPMéd: ledit titre avec sa date d’établissement, le lieu et le pays où il a été délivré ainsi que la date de sa vérification par la MEBEKO;

c.

d’un titre postgrade jugé équivalent visé à l’art. 36, al. 3, LPMéd: ledit titre avec sa date d’établissement, le lieu et le pays où il a été délivré ainsi que la date à laquelle la MEBEKO a délivré le certificat d’équivalence.

⁵Les données visées aux al. 1 à 4 sont inscrites au fur et à mesure et gratuitement dans le registre des professions médicales universitaires.

⁶Le secrétariat de la section «formation universitaire» de la MEBEKO met à la disposition de l’organisation compétente les données nécessaires à l’attribution du GLN visées aux al. 2 et 3.

Sur demande du titulaire d’un diplôme fédéral ou d’un titre postgrade fédéral la MEBEKO confirme le cas échéant sous la forme d’une attestation, que le document est conforme aux directives européennes.

¹Le DFI contrôle si les standards de qualité internationaux sur lesquels repose l’accréditation des filières d’études de chiropratique reconnues sont conformes aux exigences de qualité prévues par la LPMéd. Pour ce faire, il compare les standards internationaux aux standards que l’Agence suisse d’accréditation, visée à l’art. 22 de la loi du 30 septembre 2011 sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles¹⁸, a élaborés conformément à la LPMéd.¹⁹

²Le contrôle a lieu tous les sept ans au moins.