Section 1 Dispositions générales

Le Registre des entreprises et des établissements (REE) sert à des fins statistiques et à des fins d’intérêt public se rapportant à des personnes, notamment à mettre des données de référence des entreprises à la disposition des unités administratives de la Confédération, des cantons et des communes ainsi que de particuliers pour leur permettre d’accomplir leurs tâches légales.

¹L’Office fédéral de la statistique (OFS) est responsable de la gestion du REE. Il travaille en collaboration avec les services statistiques de la Confédération, des cantons et des communes et tient compte dans la mesure du possible de leurs desiderata. Après les avoir consultés, il leur donne les instructions techniques nécessaires.⁴

²Peuvent participer à la tenue du REE:

a.

les unités administratives et les organes mentionnés à l’art. 2 de la loi;

b.

les services statistiques des cantons et des communes;

c.

les autres services publics qui exécutent des tâches d’intérêt public.

d.⁵

l’office statistique de la Commission européenne (Eurostat) pour la statistique des groupes d’entreprises multinationaux et de leurs unités.

Au sens de la présente ordonnance, on entend par:

a.

unité locale: une entité ou un établissement tels qu’un atelier, une usine, un magasin, un bureau, une mine ou un entrepôt, situé dans un lieu déterminé; une unité locale porte un numéro REE et fait toujours partie d’une unité légale;

b.

unité légale: une personne morale ou une personne physique exerçant une activité indépendante, assujettie à la LIDE et inscrite au registre IDE;

c.

entreprise: une combinaison d’unités légales;

d.

données de référence des entreprises: les données servant à identifier et à catégoriser des entreprises, des unités locales et des unités légales.