Section 4 Protection et sécurité des données, dispositions pénales

¹Les droits des personnes concernées, en particulier le droit d’accès aux données, de rectification et de destruction de celles-ci, sont réglés par les dispositions de la LPD⁶³.⁶⁴

²Les données inexactes doivent être rectifiées.

¹La sécurité des données est régie par:

a.⁶⁶

l’ordonnance du 31 août 2022 sur la protection des données (OPDo)⁶⁷;

b.⁶⁸

l’ordonnance du 8 novembre 2023 sur la sécurité de l’information⁶⁹.

²L’OPDo s’applique par analogie à la sécurité des données des personnes morales.⁷⁰

Les dispositions de la loi concernant la violation de l’obligation de renseigner, la violation du secret et la poursuite pénale sont applicables.