Ordonnance sur le Registre des entreprises et des établissements (OREE) · RS 431.903

Section 4 Protection et sécurité des données, dispositions pénales

Art. 14 à 16 · 3 articles

En vigueur au 15 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 14 Droits des personnes concernées

1Les droits des personnes concernées, en particulier le droit d’accès aux données, de rectification et de destruction de celles-ci, sont réglés par les dispositions de la LPD63.64

2Les données inexactes doivent être rectifiées.

Historique et notes (2)
  1. RS 235.1
  2. Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 56 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 568).

Art. 15 Sécurité des données

1La sécurité des données est régie par:

a.66
l’ordonnance du 31 août 2022 sur la protection des données (OPDo)67;
b.68
l’ordonnance du 8 novembre 2023 sur la sécurité de l’information69.

2L’OPDo s’applique par analogie à la sécurité des données des personnes morales.70

Historique et notes (6)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 26 de l’O du 24 fév. 2021, en vigueur depuis le 1er avr. 2021 (RO 2021 132).
  2. Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 56 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 568).
  3. RS 235.11
  4. Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 27 de l’O du 8 nov. 2023 sur la sécurité de l’information, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 735).
  5. RS 128.1
  6. Introduit par l’annexe 2 ch. II 56 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 568).

Art. 16 Dispositions pénales

Les dispositions de la loi concernant la violation de l’obligation de renseigner, la violation du secret et la poursuite pénale sont applicables.