Section 3 Utilisation et communication des données

¹Le REE sert de registre d’adresses pour les relevés statistiques de l’OFS auprès des entreprises et des établissements.

²Il peut servir de base d’échantillonnage pour des relevés statistiques.

³L’OFS utilise le REE en particulier dans le cadre d’études statistiques sur les entreprises et les établissements.

⁴Afin d’accomplir ses travaux statistiques, l’OFS peut compléter, pour une durée déterminée, des informations statistiques à l’aide des données du REE, conformément aux principes exposés à l’art. 4 de la loi.

¹Pour permettre aux services visés à l’art. 2, al. 2, let. a, aux cantons et aux communes ainsi qu’à des particuliers d’effectuer des travaux statistiques, l’OFS peut leur communiquer les données du REE, à l’exception du chiffre d’affaires, conformément à l’art. 19, al. 2, de la loi.⁴⁹

²Pour la statistique des groupes d’entreprises multinationaux et de leurs unités, l’OFS communique à Eurostat les données obligatoires selon l’art. 5, al, 1 et 11, al. 1, du règlement (CE) n^o 177/2008⁵⁰.

³Le format, la confidentialité, la sécurité et la transmission des données que l’OFS communique à Eurostat sont régis par les art. 11, al. 3, 12 et 13 du règlement (CE) n^o 177/2008 et par les règlements (CE) n^o 192/2009⁵¹ et (UE) n^o 1097/2010⁵².

⁴et ⁵ …⁵³

¹L’OFS peut communiquer des données de référence des entreprises à toutes les unités administratives de la Confédération, des cantons et des communes ainsi qu’à des particuliers, pour autant que ces données leur soient indispensables dans l’accomplissement de leurs tâches légales.

²Le traitement des données est régi par les dispositions de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)⁵⁵.⁵⁶

¹L’OFS peut communiquer en général les numéros d’enregistrement, l’activité économique et la structure de l’entreprise si les entreprises concernées ne s’y opposent pas expressément.

²L’OFS communique les données sur demande et via une interface.

³Le traitement des données est régi par les dispositions de la LPD⁵⁸.⁵⁹

¹Les offices cantonaux et communaux de statistique ont accès au système d’information du REE à des fins statistiques via une interface.

²L’accès aux données de référence des entreprises intervient via une interface.

³L’OFS tient une liste des services autorisés à accéder au système d’information du REE.

Les données contenues dans le REE qui permettent de déduire des faits relatifs à une entreprise ou à un établissement ne doivent en aucun cas faire l’objet d’une publication, à l’exception du code de l’activité économique.