Chapitre 5 Indemnités et aides financières

¹Le montant des indemnités globales allouées pour les frais de surveillance dans les réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs est négocié entre l’OFEV et le canton concerné. Il est fonction:

a.

de l’importance internationale ou nationale des réserves;

b.

des coûts de la formation de base et de l’équipement des surveillants des réserves ainsi que du renforcement temporaire ou du personnel auxiliaire;

c.

de l’infrastructure nécessaire pour la surveillance et pour la signalisation des réserves sur le terrain;

d.

des plans de gestion élaborés avec l’OFEV pour prévenir d’importants dérangements.

²Les contributions de base annuelles s’élèvent à:

a.

28 000 francs pour toutes les réserves d’importance internationale;

b.

14 000 francs pour toutes les réserves d’importance nationale.

¹Des indemnités globales sont allouées pour:

a.

la réparation des dommages causés par la faune sauvage dans une réserve d’oiseaux d’eau ou à l’intérieur d’un périmètre délimité conformément à l’art. 2, al. 2;

b.

la prévention de tels dégâts.

²Le montant des indemnités est fonction:

a.

de l’importance internationale ou nationale des réserves;

b.

exceptionnellement, de l’ampleur de dommages particulièrement élevés.

³Le montant est négocié entre l’OFEV⁴³ et le canton concerné.

⁴Si les mesures prévues aux art. 8 et 9 ne sont pas prises alors qu’elles sont nécessaires et pertinentes, les indemnités peuvent être refusées ou leur restitution peut être exigée.⁴⁴

Le montant des aides financières globales allouées pour les coûts de planification et de mise en œuvre des mesures de conservation des espèces et des biotopes dans les réserves énumérées à l’annexe 1 ainsi que dans les réserves visées à l’art. 11, al. 4, de la loi sur la chasse est convenu entre la Confédération et le canton concerné; il est fixé en fonction de l’ampleur, de la qualité, de la complexité et de l’efficacité des mesures.

¹L’OFEV conclut les conventions-programmes avec l’autorité cantonale compétente.

²Il édicte des directives sur la procédure à suivre dans le cadre des conventions-programmes et sur les informations et documents relatifs aux objets de celles-ci.

³Les art. 10 à 11 de l’ordonnance du 16 janvier 1991 sur la protection de la nature et du paysage⁴⁶ s’appliquent par analogie au versement, au compte rendu et au contrôle, ainsi qu’aux mesures à prendre en cas d’exécution imparfaite de l’obligation de présenter un compte rendu et de fournir une prestation.