Ordonnance sur le soutien du prix du lait (OSL) · RS 916.350.2

Section 5 Dispositions finales

Art. 14 à 16 · 3 articles

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 14 Exécution

1L’OFAG est chargé de l’exécution de la présente ordonnance dans la mesure où cette tâche n’incombe pas au service administratif.

2Il effectue des inspections par sondage, ouvre une enquête s’il soupçonne des infractions et arrête les mesures administratives qui s’imposent.40

3…41

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 mai 2009, en vigueur depuis le 1er juil. 2009 (RO 2009 2603).
  2. Introduit par le ch. I de l’O du 25 mai 2011 (RO 2011 2411). Abrogé par le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, avec effet au 1er janv. 2014 (RO 2013 3993).

Art. 16 Entrée en vigueur

1La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2009, sous réserve de l’al. 2.

2Les art. 7, 8 et 10 entrent en vigueur le 1er mai 2009.