Section 1a Suppléments

¹…⁶

²Le supplément pour le lait transformé en fromage est versé aux producteurs de lait pour le lait de vache, de brebis et de chèvre lorsqu’il est transformé:⁷

a.

en fromage qui:

1.

satisfait aux exigences relatives au fromage que le Département fédéral de l’intérieur (DFI) édicte dans les dispositions d’exécution dans le domaine des denrées alimentaires d’origine animale en vertu de l’ordonnance du 16 décembre 2016 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs)⁸, et

2.

présente une teneur en matière grasse dans la matière sèche de 150 g/kg au moins;

b.

en sérac brut comme matière première destinée à la production de Schabziger glaronais, ou

c.

en Werdenberger Sauerkäse, Liechtensteiner Sauerkäse ou Bloderkäse.

³Aucun supplément n’est versé pour le lait transformé en séré ou caillé de fromage frais.

⁴Lorsque dans une entreprise de transformation, la totalité du lait est ajustée par centrifugation à une teneur en matière grasse déterminée, avant la transformation en fromage, le supplément est multiplié par le coefficient figurant à l’annexe, en fonction de la teneur en matière grasse.

¹Le supplément de non-ensilage est versé aux producteurs de lait pour le lait de vache, de brebis et de chèvre transformé en fromage et provenant d’une production sans ensilage, si ce lait:⁹

a.

est transformé en fromage de l’une des catégories de consistance suivantes selon les dispositions dans le domaine des denrées alimentaires d’origine animale que le DFI édicte en vertu de l’ODAlOUs¹⁰:¹¹

1.

extra-dur,

2.

dur,

3.

mi-dur,

4.

à pâte molle, pour autant que le fromage soit inscrit par l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) comme appellation d’origine protégée (AOP) au registre des appellations d’origine et que le cahier des charges prévoie un affouragement sans ensilage; et qu’il

b.

présente une teneur en matière grasse dans la matière sèche de 150 g/kg au moins.¹²

²Lorsque dans une entreprise de transformation, la totalité du lait est ajustée à une teneur en matière grasse déterminée par centrifugation avant la transformation en fromage, le supplément est multiplié par le coefficient figurant à l’annexe, en fonction de la teneur en matière grasse.

³Le supplément n’est versé que pour le lait qui a été transformé sans les additifs visés par la législation relative aux denrées alimentaires, à l’exception des cultures, de la présure et du sel, et qui n’a pas été pasteurisé, bactofugé ni traité par un autre procédé équivalent.

¹Le supplément de 5 centimes par kilogramme est versé aux producteurs pour le lait de vache commercialisé qui satisfait aux exigences des dispositions que le DFI édicte dans le domaine des denrées alimentaires d’origine animale en vertu de l’ODAlOUs¹⁴, de l’ordonnance du 23 novembre 2005 sur la production primaire¹⁵ et de l’ordonnance du 20 octobre 2010 sur le contrôle du lait¹⁶.¹⁷

²Il peut adapter le montant du supplément en fonction de l’évolution des quantités et dans le cadre des moyens autorisés.