Section 4 Service administratif

¹L’OFAG désigne un service extérieur à l’administration chargé de la gestion des suppléments et de la notification des donnés laitières (service administratif). Le service administratif conserve son indépendance juridique, organisationnelle et financière vis-à-vis de toute organisation et entreprise laitière.

²Le service a notamment les tâches suivantes:

a.

traiter les demandes de suppléments;

b.

transmettre à l’OFAG les données dont il a besoin pour statuer sur les demandes et pour le versement des suppléments;

c.

établir, pour chaque requérant, un décompte détaillé des suppléments à verser par période sur laquelle porte la demande;

d.

exploiter une banque de données sur les suppléments;

e.

relever d’autres données relatives à la production et à la mise en valeur des produits concernés;

f.³⁷

mettre à la disposition de l’OFAG les données relatives à la production et à la mise en valeur;

g.³⁸

arrêter la mesure administrative visée à l’art. 169, al. 1, let. a ou h, LAgr si des personnes soumises à l’obligation d’annoncer conformément aux art. 8 à 10 ne communiquent pas les données en dépit d’une mise en demeure.

³Il est soumis à la surveillance de l’OFAG.

¹L’OFAG fixe les tâches du service administratif dans une convention de prestations. Le montant, la procédure, les conditions et la rétribution des prestations exigées sont réglés dans cette convention.

²La convention de prestations est adjugée conformément à la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics³⁹.