Section 2 Archivage et conservation des documents

(art. 2 LAr)

¹Les documents qui présentent une valeur archivistique sont archivés.

²L’archivage des documents doit permettre de vérifier ultérieurement les activités du Tribunal administratif fédéral et d’en rendre compte.

¹Sont archivés:

a.

les mémoires des parties;

b.

la décision attaquée;

c.

les ordonnances et décisions incidentes;

d.

les notes internes figurant au bordereau des pièces;

e.

la correspondance;

f.

les procès-verbaux;

g.

le projet d’arrêt;

h.

les déterminations écrites des juges et du greffier relatives à l’affaire, en particulier les propositions ou remarques faites sur la feuille de circulation ou dans des documents séparés;

i.

l’arrêt;

j.

les pièces relatives à un échange de vues.

²Les autres pièces, en particulier les documents mis à disposition par d’autres autorités, sont en principe retournées à leur expéditeur après la clôture de la procédure.

³Le Président de la chambre peut, selon les cas, joindre d’autres pièces au dossier à conserver.

¹Les actes administratifs sont archivés, pour autant qu’ils sont utiles à l’histoire ou au développement du Tribunal administratif fédéral, ou qu’ils présentent un intérêt général du point de vue juridique, politique, économique, historique, social ou culturel.

²Les autres actes administratifs sont conservés, aussi longtemps que subsiste la possibilité de leur utilité future. Demeurent réservées les dispositions légales spéciales relatives à des documents déterminés.

³Les documents relatifs aux demandes de consultation sont archivés.

¹La commission administrative est compétente pour donner les instructions générales concernant l’archivage (art. 11, al. 3, let. k, du R du 17 avril 2008 du Tribunal administratif fédéral, RTAF²).

²Le secrétaire général édicte les directives en matière d’archivage (art. 15, al. 1, let. a, RTAF).

³Le secrétariat général est compétent pour l’organisation et la gestion des archives.