Art. 14 Recours
Les art. 82 à 89 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral4 s’appliquent aux voies de recours.
Règlement sur l'archivage au Tribunal administratif fédéral · RS 152.13
Section 4 Voies de droit, émoluments et entrée en force
Art. 14 à 16 · 3 articles
En vigueur au 1er février 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 15 Emoluments
1Les prestations du Tribunal administratif fédéral permettant la consultation des archives sont gratuites pour autant qu’elles n’exigent pas un travail extraordinaire.
2D’autres prestations, en particulier la reproduction de documents, sont facturées en fonction du temps consacré et du matériel utilisé. Le règlement du 21 février 2008 sur les émoluments administratifs du Tribunal administratif fédéral5 est applicable.
Historique et notes (1)
Art. 16 Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 2011.