Règlement sur l'archivage au Tribunal administratif fédéral · RS 152.13

Section 4 Voies de droit, émoluments et entrée en force

Art. 14 à 16 · 3 articles

En vigueur au 1er février 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 14 Recours

Les art. 82 à 89 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral4 s’appliquent aux voies de recours.

Historique et notes (1)
  1. RS 173.110

Art. 15 Emoluments

1Les prestations du Tribunal administratif fédéral permettant la consultation des archives sont gratuites pour autant qu’elles n’exigent pas un travail extraordinaire.

2D’autres prestations, en particulier la reproduction de documents, sont facturées en fonction du temps consacré et du matériel utilisé. Le règlement du 21 février 2008 sur les émoluments administratifs du Tribunal administratif fédéral5 est applicable.

Historique et notes (1)
  1. RS 173.320.3