Section 3 Accès aux archives par des tiers

(art. 9 et 11 LAr)

¹En règle générale, le délai de protection de 30 ans prévu par l’art. 9 LAr est applicable.

²Les actes des procédures sont soumis au délai de protection de 50 ans prévu par l’art. 11 LAr.

³Les autres documents classés selon des noms de personnes sont soumis au délai de protection de 50 ans lorsqu’ils contiennent des données personnelles sensibles ou des profils de personnalité.

⁴Les documents consultables par le public avant d’être archivés le restent par la suite.

(art. 10 LAr)

¹Le délai de protection vaut, en principe, pour l’entier du dossier ou de l’objet concerné.

²Le délai de protection des actes des procédures commence à courir à partir de la date de l’arrêt. Pour les autres documents, l’année d’émission du document le plus récent fait foi.

³N’entrent pas dans le calcul du délai de protection les documents ajoutés postérieurement et qui ne contiennent aucune information décisive pour le sort de l’affaire.

(art. 12 LAr)

¹Si un intérêt public ou privé prépondérant, digne de protection, s’oppose à ce que des documents soient consultés par des tiers, la commission administrative peut prolonger le délai de protection pour une période limitée.

²Le secrétaire général tient une liste, accessible au public, des documents pour lesquels le délai de protection a été prolongé.

(art. 13 LAr)

¹La consultation des actes des procédures pendant le délai de protection peut notamment être autorisée lorsque:

a.

les personnes concernées y consentent; ou

b.

les personnes concernées sont décédées depuis au moins trois ans.

²Le Tribunal administratif fédéral veille au respect des droits des parties et des tiers concernés.

³La consultation peut être restreinte à une partie des actes si la protection de la personnalité ou de secrets spécifiques l’exige. Les documents dont la consultation est autorisée peuvent être anonymisés ou caviardés.

¹Après l’expiration du délai de protection, toute personne peut avoir accès aux archives.

²La consultation a lieu dans les locaux du Tribunal administratif fédéral.

¹La consultation peut être demandée oralement ou par écrit.

²Les demandes de consultation pendant le délai de protection doivent être motivées par écrit.

³Lorsque la demande est présentée après l’expiration du délai de protection, il peut être exigé du requérant qu’il motive sa demande, s’il est envisageable que le délai de protection soit prolongé (art. 8).

¹Le secrétaire général statue sur la demande de consultation des archives. En cas de doute, il entend au préalable le service anciennement responsable du document concerné.³

²Le refus ou la limitation du droit de consultation doivent être motivés. Sur demande, une décision sujette à recours est rendue.

¹La consultation peut être limitée ou assortie de charges pendant le délai de protection.

²L’octroi de l’autorisation ne libère pas le requérant de son obligation de respecter, lors de l’utilisation des données recueillies, la protection de la personnalité et des secrets spécifiques.

³Il peut être exigé du requérant qu’il confirme par écrit avoir pris connaissance des charges qui lui sont imposées.