Section 2 Prestations de l’employeur

¹La rémunération des cadres du plus haut niveau hiérarchique comprend les montants bruts du salaire visé à l’al. 2 et les prestations annexes visées à l’art. 5.

²Les composantes du salaire sont les suivantes:

a.

les composantes fixes relatives à la fonction y compris les composantes liées aux prestations fournies pendant l’année;

b.

des prestations uniques en espèces au titre d’indemnisation de tâches et d’efforts particuliers;

c.

des prestations spéciales en espèces fondées sur la fonction ou sur le marché du travail.

¹Les honoraires sont les prestations en espèces versées aux membres des organes de direction pour l’accomplissement de leur tâche.

²Les honoraires peuvent être complétés par des prestations annexes selon l’art. 5.

Sont réputées prestations annexes d’une part toutes les prestations en espèces versées en sus du salaire ou des honoraires, telles que les allocations spéciales, les indemnités forfaitaires pour frais et pour représentation ou les primes forfaitaires et bonifications liées aux prestations, et d’autre part les prestations en nature et les avantages matériels tels que le droit d’utiliser un véhicule de l’entreprise à des fins privées ou la prise en charge ou la compensation indirecte de certains frais.

Les autres conditions contractuelles comprennent notamment des clauses concernant:

a.

la nature et la taille des plans de prévoyance et les parts respectives des cotisations prises en charge par l’employeur et par l’employé;

b.

d’éventuelles indemnités de départ;

c.

les délais de résiliation du contrat de travail.