Section 4 Rapports et publication

¹Les entreprises et les établissements rendent compte chaque année, sous une forme standardisée de l’application de la présente ordonnance, aux départements compétents, à l’intention du Conseil fédéral et de la Délégation des finances des Chambres fédérales.

²Ces rapports indiquent en particulier le montant total des honoraires et des prestations annexes versés à l’organe de direction, la somme totale des rémunérations, les autres conditions contractuelles ainsi que les activités accessoires autorisées par le Conseil fédéral. Les prestations versées à la présidence de l’organe de direction ainsi qu’au président de la direction sont présentées séparément. Les indications sont subdivisées en salaires, honoraires, bonifications et autres prestations annexes.

³Le DFF édicte les règles de présentation des rapports et coordonne leur rédaction.

¹Les entreprises et les établissements publient les informations prévues par l’art. 13, al. 2 dans leur rapport annuel ou dans un organe d’information comparable. Ils commentent les écarts par rapport aux chiffres de l’exercice précédent.

²Sont réputées fonctions des cadres du plus haut niveau hiérarchique de l’administration fédérale visées à l’art. 15, al. 6, LPers, les fonctions des classes de salaires 34 à 38.

³Les entreprises et les établissements communiquent sur demande les indemnités versées aux cadres du plus haut niveau hiérarchique au titre:

a.

d’indemnités de résidence selon l’art. 43 de l’O du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers)²²;

b.

de primes de fonction selon l’art. 46 OPers;

c.

d’allocations spéciales selon l’art. 48 OPers;

d.

d’allocations liées au marché de l’emploi selon l’art. 50 OPers.