Art. 15 Exécution
Les départements assurent l’exécution de la présente ordonnance.
Ordonnance sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et des établissements de la Confédération · RS 172.220.12
Section 5 Dispositions finales
Art. 15 à 17 · 3 articles
En vigueur au 1er août 2021Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 16 Disposition transitoire
Les conditions contractuelles qui ne correspondent pas à la présente ordonnance devront être adaptées d’ici au 31 décembre 2004.
Art. 17 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2004.