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Ordonnance sur les mesures de prévention des infractions liées à la prostitution · RS 311.039.4
Art. 1
La présente ordonnance règle l’octroi par la Confédération d’aides financières pour des mesures mises en œuvre en Suisse par des organisations de droit privé ou public dont le siège se trouve en Suisse en vue de protéger les personnes exerçant la prostitution contre des infractions (mesures préventives).
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