Section 3 Aides financières

¹La Confédération peut octroyer des aides financières sans dépasser les crédits annuels approuvés.

²Nul ne peut se prévaloir d’un droit à des prestations financières.

³Si les aides financières demandées excèdent les ressources disponibles, l’Office fédéral de la police (fedpol) établit, conformément à l’art. 13, al. 2, de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions (LSu)², un ordre de priorité pour l’appréciation des demandes. Sont alors retenues en premier lieu les mesures de prévention qui tiennent compte des axes prioritaires annuels et répondent au mieux aux conditions d'octroi d'aides financières pour ce qui est de la qualité et de l'utilisation adéquate des ressources.

¹Des aides financières sont octroyées pour des mesures préventives qui:

a.

ont un impact et un effet multiplicateur aussi larges que possible;

b.

visent le long terme et la durabilité; et

c.

prévoient une évaluation interne ou externe, adaptée à leur ampleur, de la réalisation et de l’impact de ces mesures, avec indication d’objectifs intermédiaires et finaux vérifiables.

²Une mesure peut être soutenue trois fois au maximum.

³Aucune aide financière n’est octroyée pour les mesures qui:

a.

comprennent des activités politiques et de lobbying;

b.

nécessiteraient un engagement financier à long terme de la Confédération.

¹Les aides financières couvrent au maximum 50 % des coûts imputables de chaque mesure. Sont imputables les coûts directement liées à la préparation, à la réalisation et à l’évaluation de la mesure.

²S’il s’agit d’un soutien à la réalisation de mesures récurrentes, la proportion des aides financières atteint au maximum 25 % des coûts de ces mesures.³

Les aides financières sont calculées sur la base des éléments suivants:

a.

le type et l’importance de la mesure;

b.

l’intérêt que la mesure présente pour la Confédération;

c.

les prestations fournies par les bénéficiaires des aides, les contributions versées en vertu d’autres actes fédéraux et les contributions de tiers.

Fedpol peut verser les aides financières par tranches, en fonction de l’avancement de la mesure.