Section 4 Directives formelles de l’octroi d’aides financières et procédure

¹La procédure d’octroi des aides financières est régie par la LSu⁴.

²Fedpol octroie les aides financières:

a.

par une décision au sens de l’art. 16, al. 1, LSu en vue de l’accomplissement de projets;

b.

par un contrat au sens de l’art. 16, al. 2, LSu concernant des activités régulières et des programmes.

³La décision ou le contrat fixe notamment:

a.

le but de l’aide financière;

b.

le montant de l’aide financière;

c.

les rapports à fournir;

d.

l’assurance qualité.

⁴Le contrat est conclu pour une durée de quatre ans au maximum, sous réserve du crédit disponible.

¹Les demandes d’aides financières concernant des mesures planifiées pour l’année civile à venir doivent être déposées auprès de fedpol jusqu’au 31 juillet. Si le coût total d’un projet est inférieur à 10 000 francs, la demande peut être déposée à tout moment.⁵

²Les demandes sont présentées de manière à permettre une évaluation détaillée de l’effet préventif escompté. Elles contiennent notamment:

a.

des renseignements détaillés sur le requérant;

b.

une description détaillée de la mesure avec indication de l’objectif visé, de la procédure prévue et des effets attendus;

c.

le calendrier relatif à la réalisation de la mesure;

d.

un devis détaillé.

³Fedpol règle dans une directive les modalités de la procédure de demande.

¹Fedpol examine les demandes et décide de l’octroi des aides financières.

²Au préalable, il consulte le canton sur le territoire duquel une mesure doit déployer ses effets.

³S’il juge la demande incomplète, il donne au requérant la possibilité de la compléter.

L’octroi d’aides financières peut être assorti de conditions et d’obligations.

¹Les bénéficiaires d’aides financières sont tenus de renseigner fedpol en tout temps quant à l’utilisation de celles-ci et de lui donner accès aux documents pertinents.

²Ils doivent remettre à fedpol un rapport final présentant le déroulement et le résultat de la mesure et rendant compte de l’utilisation, conforme à la décision ou au contrat, de l’aide financière.

Les bénéficiaires d’aides financières sont tenus de mentionner les aides financières octroyées par fedpol dans leur rapport annuel et dans les documents de projet destinés au grand public.