Art. 13
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Historique et notes (1)
- Disp. trans. sans objet.
Convention de partage entre la Confédération suisse, d'une part, et le canton et la ville de Zurich, d'autre part · RS 414.110.1
Chapitre VI Dispositions finales
Art. 13 à 16 · 4 articles
En vigueur au 9 juin 1908Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 14
Il a été dressé des plans spéciaux des terrains cédés et de celui de la grange de l’hôpital, sur lequel la Confédération a un droit de préemption (art. 5)11. Ces plans font partie intégrante de la présente convention.
Historique et notes (1)
- La Confédération a renoncé à ce droit de préemption (ch. 1 let. h de l’AF du 9 juin 1908 concernant la conv. de partage conclue avec le canton et la ville de Zurich au sujet de l’EPF; RS 414.110.11).
Art. 15
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Historique et notes (1)
- Sans objet, le délai étant expiré.
Art. 16
La présente convention abroge toutes les dispositions contraires des conventions précédentes.
Les soussignés déclarent avoir adopté aujourd’hui la présente convention et ils s’engagent à faire leur possible pour en obtenir la ratification de la part des autorités compétentes.
Date de l’entrée en vigueur: 9 juin 190813
Historique et notes (1)
- AF du 9 juin 1908 (RS 414.110.11).