Ordonnance du Conseil des EPF sur les écoles polytechniques fédérales de Zurich et de Lausanne · RS 414.110.37

Section 6 Disposition finale

Art. 27

En vigueur au 1er septembre 2022Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Art. 27

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2004.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.