Ordonnance de l'EPFZ concernant l'admission à l'École polytechnique fédérale de Zurich · RS 414.131.52

Chapitre 7 Voies de recours

Art. 46

En vigueur au 1er novembre 2017Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 46

Un recours peut être formé auprès du Conseil des EPF contre les décisions rendues en vertu de la présente ordonnance dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la décision.

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