Ordonnance de l'EPFZ concernant l'admission à l'École polytechnique fédérale de Zurich · RS 414.131.52

Chapitre 8 Dispositions finales

Art. 47 à 49 · 3 articles

En vigueur au 1er novembre 2017Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Art. 48 Dispositions transitoires

Les étudiants qui ont reçu avant le 1er janvier 2011 une décision relative à l’admission aux études assortie de l’obligation de présenter un examen d’entrée mais n’ont pas encore passé celui-ci ou ne l’ont pas réussi une fois déjà avant le 1er janvier 2011, recevront une nouvelle décision en vertu de la présente ordonnance.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.