Section 2 Obligations et interdictions

(art. 9, al. 2, LCITES)

¹L’importation d’animaux, de plantes, de parties et de produits inscrits à l’annexe 3 en provenance des pays cités dans ladite annexe est interdite.

²L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) actualise l’annexe 3 conformément aux recommandations des organes de la Convention du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES)⁵ où la Suisse est représentée.⁶

(art. 10 LCITES)

¹La circulation légale peut être prouvée au moyen de documents d’importation ou de certificats d’origine.

²S’agissant de spécimens d’une espèce qui n’est pas fortement menacée acquis en Suisse, les organes de contrôle peuvent accepter également des quittances d’achat, des attestations de remise, des photographies, des déclarations de témoins comme preuve de la circulation légale, si la probabilité est faible que ces spécimens circulent illégalement.

³S’agissant de spécimens qui ont été acquis avant que la CITES ne leur soit applicable, la preuve visée à l’al. 2 est également admise. Les organes de contrôle peuvent en outre accepter des expertises et des documents d’héritage.

⁴Les spécimens d’espèces de flore inscrites aux annexes I à III CITES⁷ reproduits artificiellement qui ont été acquis en Suisse chez un fournisseur qui en fait le commerce à titre professionnel sont exclus du régime de preuve prévu à l’art. 10, al. 1, LCITES.

(art. 10, al. 3 et 11, al. 3, LCITES)

¹Les récipients de caviar doivent être pourvus d’une étiquette à usage unique permettant une traçabilité sans faille du caviar.

²Les dispositions du droit sur les denrées alimentaires demeurent réservées.

³Quiconque produit ou reconditionne du caviar à titre professionnel doit être enregistré auprès de l’OSAV.⁸

(art. 11, al. 1 et 2, LCITES)

¹Le registre des spécimens doit contenir toutes les informations permettant de fournir les preuves suivantes:

a.

les spécimens mis sur le marché ont été importés ou acquis conformément aux dispositions de la LCITES et de l’OCITES;

b.

les animaux élevés sont issus de spécimens d’élevage importés ou acquis conformément aux dispositions de la LCITES et de l’OCITES.⁹

²Il n’est pas nécessaire de tenir un registre s’il s’agit de spécimens de plantes vivantes reproduits artificiellement.¹⁰

(art. 30, al. 1, OCITES)

¹Un contrôle documentaire doit être effectué au moment de l’importation des spécimens inscrits à l’annexe 1.

²En outre, il y a lieu d’effectuer un contrôle d’identité et un contrôle physique pour les spécimens suivants inscrits à l’annexe 1:

a.

animaux vivants ainsi que parties et produits d’origine animale;

b.

plantes vivantes prélevées dans la nature;

c.

parties et produits d’origine végétale.

³L’OSAV¹¹ et, en accord avec l’OSAV, les autres organes de contrôle peuvent effectuer un contrôle d’identité et un contrôle physique par sondage et en fonction des risques:

a.

si un contrôle systématique est trop onéreux ou inapproprié, et

b.

s’il s’agit d’espèces inscrites aux annexes II et III CITES¹² qui ne sont pas fortement menacées et si la probabilité qu’elles circulent illégalement est faible.

⁴Les spécimens auxquels s’appliquent les exceptions visées aux art. 22, al. 1, et 23, al. 1, OCITES sont exemptés des contrôles prévus aux al. 1 et 2.