Ordonnance du DFI sur le contrôle de la circulation des espèces de faune et de flore protégées · RS 453.1

Section 6 Dispositions pénales

Art. 12

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 26, al. 1, let. b, et 5, LCITES)

Art. 12

1Les infractions aux art. 3 et 5, al. 3, sont punies conformément à l’art. 26, al. 1, let. b, LCITES.

2Les infractions à l’art. 5, al. 1, sont punies conformément à l’art. 26, al. 5, LCITES.