Ordonnance sur le cautionnement de prêts pour financer des navires suisses de haute mer · RS 531.44

Art. 1 RS 531.44Principe

En vigueur au 1er novembre 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La Confédération peut, dans le cadre des crédits accordés, octroyer des cautionnements destinés à financer des navires de haute mer lorsque:

a.
les navires présentent un intérêt pour l’approvisionnement économique du pays et peuvent être mis au service de ce dernier;
b.
l’acquéreur ou le propriétaire du navire exerce de manière régulière une activité dans la navigation maritime et garantit une exploitation efficace du navire;
c.
les organes de la société propriétaire et de la compagnie d’armement sont qualifiés, sur le plan technique comme personnel, pour assurer l’exploitation du navire.

2Aucun cautionnement n’est octroyé:

a.
pour refinancer des navires qui, au 3 juin 2002, étaient déjà enregistrés sous pavillon suisse;
b.
si l’on doute que le navire navigue longtemps sous pavillon suisse;
c.
si un navire est acquis essentiellement pour des raisons autres que l’opération et l’exploitation du navire;
d.
si l’on doute que le navire puisse obtenir les certifications internationales requises.