1La durée du cautionnement est fixée par l’OFAE en fonction du type, de l’âge et de l’état du navire. Elle s’élève à quinze ans au maximum pour le financement de bâtiments neufs.
2Pour le financement de navires déjà en exploitation, cette durée est écourtée de façon appropriée.
3L’OFAE peut prolonger exceptionnellement de manière adéquate la durée du cautionnement dans le cadre de la durée de vie économique du navire, afin de protéger les intérêts financiers de la Confédération.7
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 1er juillet 2015, en vigueur depuis le 1er juillet 2015 (RO 2015 2255).