Ordonnance sur le cautionnement de prêts pour financer des navires suisses de haute mer · RS 531.44

Art. 7 RS 531.44Sûretés pour la Confédération

En vigueur au 1er novembre 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le demandeur doit concéder, à ses frais, à la Confédération, un droit de gage sur le navire pour couvrir le risque lié au cautionnement et lui céder toutes les prétentions liées aux assurances usuelles du navire, à moins que le prêteur ne se soit fait attribuer ces sûretés, avec l’accord de la Confédération.