1Après avoir étudié le dossier, l’OFAE communique au demandeur les conclusions auxquelles il est parvenu ainsi que sa décision et lui explique à quelles conditions il serait prêt, le cas échéant, à signer le contrat de cautionnement.
2Lors de sa décision, l’OFAE tient compte des intérêts de l’approvisionnement du pays et en particulier de l’adéquation du navire, de sa rentabilité ainsi que des aptitudes techniques et personnelles du propriétaire du navire, de l’armateur et des organes de leurs sociétés respectives.