1Les prêteurs qui accordent des prêts cautionnés par la Confédération ont l’obligation de s’engager envers cette dernière à examiner les demandes de crédit selon les critères usuels des banques et à surveiller le remboursement des prêts qui ont été accordés. Chaque fois qu’un remboursement est effectué, le prêteur doit immédiatement le signaler par écrit à la Confédération.
1bisLa Confédération peut obliger le prêteur à surveiller particulièrement et exercer une influence sur les activités entrepreneuriales de l’emprunteur, afin de protéger ses intérêts financiers.6
2Lorsque la solvabilité de l’emprunteur devient douteuse, l’OFAE doit en être immédiatement informé. Si le prêteur omet de l’en avertir en temps opportun, il répond de tous les dommages en résultant.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 1er juillet 2015, en vigueur depuis le 1er juillet 2015 (RO 2015 2255).