1Si un propriétaire a amorti au moins la moitié d’un prêt cautionné pour un navire, l’OFAE peut autoriser une réaffectation de la somme correspondante selon les critères de la présente ordonnance pour le financement d’autres navires.
2Il peut permettre la réaffectation de la somme cautionnée pour le financement du même navire, afin de protéger les intérêts financiers de la Confédération.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er juillet 2015, en vigueur depuis le 1er juillet 2015 (RO 2015 2255).