Ordonnance sur le cautionnement de prêts pour financer des navires suisses de haute mer · RS 531.44

Art. 15 RS 531.44Exécution

En vigueur au 1er novembre 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFAE est chargé de l’exécution de la présente ordonnance.

2Il annonce chaque cautionnement et chaque remboursement de prêt à l’Administration fédérale des finances.