Ordonnance sur le cautionnement de prêts pour financer des navires suisses de haute mer · RS 531.44

Art. 17a RS 531.44Dispositions transitoires de la modification du 1er juillet 2015

En vigueur au 1er novembre 2020Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹ L’ancien droit reste applicable aux cautionnements existants au 1^er juillet 2015 à 18 heures, sous réserve de l’al. 2.

²Les art. 9, al. 1^bis, 10, al. 3, 12, al. 2, et 13, al. 1, s’appliquent également aux cautionnements existants.

Historique et notes (1)

Introduit par le ch. I de l’O du 1^er juillet 2015, en vigueur depuis le 1^er juillet 2015 (RO 2015 2255).