Art. 13 RS 531.44Obligation de renseigner et inspection

¹Les propriétaires de navires qui ont obtenu un prêt cautionné ont l’obligation d’adresser à l’OFAE leurs comptes annuels et le rapport de l’organe de révision dans les délais fixés par le code des obligations¹¹. L’OFAE peut, en tout temps, réclamer d’autres documents afin d’évaluer la situation financière et économique de la société propriétaire; il peut d’autre part obliger le propriétaire du navire à prendre des mesures, notamment des mesures d’assainissement, afin de protéger les intérêts financiers de la Confédération.¹²

²L’OFAE est autorisé en tout temps à inspecter, aux frais du propriétaire, des navires qu’il est prévu de financer à l’aide d’un cautionnement ou qu’il ont été de la sorte. Il coordonne ses inspections avec celles de l’Office suisse de la navigation maritime.