Ordonnance sur le cautionnement de prêts pour financer des navires suisses de haute mer · RS 531.44

Art. 17 RS 531.44Dispositions transitoires

En vigueur au 1er novembre 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’ancien droit reste applicable aux cautionnements accordés en vertu de l’ordonnance du 24 juin 1992 sur le cautionnement de prêts pour le financement de navires suisses de haute mer15.

Historique et notes (1)
  1. [RO 1992 1333]