Ordonnance sur le cautionnement de prêts pour financer des navires suisses de haute mer · RS 531.44

Art. 14 RS 531.44Obligation de prendre à bord des équipements de sécurité

En vigueur au 1er novembre 2020Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le domaine logistique peut contraindre les propriétaires de navires qui ont obtenu un cautionnement de prêt à prendre à bord des équipements de sécurité fournis par la Confédération pour le navire et le personnel.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de l’O du 10 mai 2017, en vigueur depuis le 1er juin 2017 (RO 2017 3179).

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