Le domaine logistique peut contraindre les propriétaires de navires qui ont obtenu un cautionnement de prêt à prendre à bord des équipements de sécurité fournis par la Confédération pour le navire et le personnel.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de l’O du 10 mai 2017, en vigueur depuis le 1er juin 2017 (RO 2017 3179).