Ordonnance sur le cautionnement de prêts pour financer des navires suisses de haute mer · RS 531.44

Art. 14 RS 531.44Obligation de prendre à bord des équipements de sécurité

En vigueur au 1er novembre 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le domaine logistique peut contraindre les propriétaires de navires qui ont obtenu un cautionnement de prêt à prendre à bord des équipements de sécurité fournis par la Confédération pour le navire et le personnel.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de l’O du 10 mai 2017, en vigueur depuis le 1er juin 2017 (RO 2017 3179).