Ordonnance sur le cautionnement de prêts pour financer des navires suisses de haute mer · RS 531.44

Art. 6 RS 531.44Documents

En vigueur au 1er novembre 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsqu’une demande est acceptée, les documents suivants doivent être adressés à l’OFAE avant la conclusion du contrat de cautionnement:

a.
le contrat de prêt signé valablement;
b.
l’attestation de l’Office du registre des navires suisses confirmant que le navire est inscrit au registre des navires suisses ou que son propriétaire en a fait la demande;
c.
l’hypothèque sur navire avec signatures autorisées;
d.
les documents de classification;
e.
les copies des diverses polices d’assurance du navire.