Lorsqu’une demande est acceptée, les documents suivants doivent être adressés à l’OFAE avant la conclusion du contrat de cautionnement:
- a.
- le contrat de prêt signé valablement;
- b.
- l’attestation de l’Office du registre des navires suisses confirmant que le navire est inscrit au registre des navires suisses ou que son propriétaire en a fait la demande;
- c.
- l’hypothèque sur navire avec signatures autorisées;
- d.
- les documents de classification;
- e.
- les copies des diverses polices d’assurance du navire.