Ordonnance sur le cautionnement de prêts pour financer des navires suisses de haute mer · RS 531.44

Art. 16 RS 531.44Abrogation du droit en vigueur

En vigueur au 1er novembre 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’ordonnance du 24 juin 1992 sur le cautionnement de prêts pour le financement de navires suisses de haute mer14 est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 1992 1333]