Art. 11 RS 732.179Tâches du comité en charge des coûts

Le comité en charge des coûts assume notamment les tâches suivantes:

a.

il surveille l’élaboration de l’étude sur le montant prévisible des coûts de désaffectation et de gestion des déchets (étude de coûts) et coordonne son contrôle sur mandat de la commission;

b.

il établit à l’attention de la commission un rapport de contrôle récapitulatif concernant l’étude de coûts, dans lequel il lui demande de fixer le montant prévisible des coûts de désaffectation et de gestion des déchets de chaque installation nucléaire;

c.

sur la base du modèle actuariel, il calcule à l’attention de la commission le montant des contributions annuelles dues par les propriétaires d’installations nucléaires conformément aux art. 8 et 8a OFDG;

d.

sur la base du modèle actuariel, il vérifie le plan de constitution des provisions des propriétaires pour les coûts de gestion des déchets précédant la mise hors service définitive des centrales nucléaires conformément à l’art. 19 OFDG;

e.

il calcule à l’attention de la commission d’éventuels remboursements;

f.

il assure le controlling des coûts causés par la désaffectation et par la gestion des déchets et surveille le paiement par le bureau des moyens des fonds aux propriétaires;

g.

il informe la commission de ses activités.