Art. 5 RS 732.179Tâches de la commission

¹En plus des tâches mentionnées à l’art. 23 OFDG, la commission assume notamment les tâches suivantes:

a.

elle définit la procédure de sélection des membres du comité de placements et du comité en charge des coûts;

b.

elle propose au DETEC:

1.

le profil de compétence des membres de la commission, des présidents du comité de placements et du comité en charge des coûts ainsi que des membres desdits comités,

2.

le degré d’occupation des membres de la commission et des comités,

3.

pour autant qu’elle le juge nécessaire, le montant de la rémunération des membres indépendants de la commission et des comités;

c.

elle fixe la rémunération des spécialistes auxquels il est fait appel;

d.

elle édicte les directives requises, notamment:

1.

la directive relative à l’exercice des droits de vote des actionnaires des fonds lors de l’assemblée générale de sociétés anonymes,

2.

la directive relative à l’indemnisation des frais;

e.

elle approuve la stratégie de placement sur proposition du comité de placements;

f.

elle vérifie le respect des directives, des principes et des restrictions en matière de placement;

g.⁶

...

h.

elle remet chaque année à l’OFEN un rapport sur la gestion des risques;

i.

elle propose au DETEC une société de révision expérimentée et enregistrée auprès de l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision, à l’attention du Conseil fédéral;

j.

elle désigne le service chargé du contrôle des investissements et fixe le concept de surveillance et d’établissement des rapports pour le contrôle des investissements;

k.

elle approuve le budget annuel pour les coûts administratifs des fonds;

l.

elle fixe les échéances de paiement des acomptes de contributions à verser chaque année;

m.⁷

...

n.

elle conclut les contrats pour les deux fonds, sous réserve des compétences en matière de dépenses visées à l’art. 19, al. 1;

o.

elle fixe les principes concernant l’information du grand public.

²Elle peut confier à son comité d’autres tâches qui ne sont mentionnées ni à l’art. 23 OFDG ni à l’al. 1.⁸