1Les membres de la commission doivent offrir la garantie d’une activité irréprochable. Ils disposent des compétences spécifiques requises pour l’accomplissement de leurs tâches.
2…3
3Les membres de la commission qui représentent les propriétaires d’une installation nucléaire tenus de verser des contributions doivent être des membres de la direction de l’entreprise propriétaire ou des personnes directement subordonnées à la direction qui disposent d’une vue d’ensemble complète des affaires dudit propriétaire.
4Au début de leur mandat et en cas de changements, les membres de la commission déclarent leurs liens d’intérêts. Ces liens sont examinés chaque année et publiés sous forme électronique.
Historique et notes (1)
- Abrogé par le ch. I de l’O du DETEC du 6 nov. 2019, avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2019 4221).