Art. 13 RS 732.179Bureau

¹Au moins un représentant du bureau prend part aux séances de la commission, du comité de la commission et des comités avec voix consultative.¹⁶

²La gestion du bureau ne peut être assurée que par un organe:

a.

disposant de plusieurs années d’expérience dans ce domaine d’activités ou dans un domaine comparable;

b.

n’ayant avec les propriétaires d’installations nucléaires, l’économie de l’électricité et les services chargés de l’administration et de la préservation de la fortune des fonds aucun lien qui puisse sembler impliquer un parti pris.

³Le bureau dispose des ressources humaines et techniques requises pour pouvoir traiter efficacement les affaires des deux fonds. Il satisfait notamment aux conditions visées dans la loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d’argent¹⁷.

⁴Une suppléance est assurée pour l’exécution des tâches du bureau.