1Les personnes et les organes ci-après peuvent prendre des engagements financiers dans le cadre du budget approuvé à concurrence des montants suivants:
- a.
- le bureau: jusqu’à 20 000 francs par opération;
- b.
- le président du comité de placements ou du comité en charge des coûts: jusqu’à 50 000 francs par opération;
- c.
- le président: jusqu’à 50 000 francs par opération;
- d.
- le comité de la commission: jusqu’à 250 000 francs par opération;
- e.
- la commission: plus de 250 000 francs.
2Seule la commission est habilitée à prendre des engagements concernant les opérations non budgétisées.