Règlement du DETEC sur l'organisation, les principes et les buts du placement des avoirs ainsi que sur le cadre des placements du fonds de désaffectation et du fonds de gestion des déchets radioactifs pour les installations nucléaires · RS 732.179

Art. 19 RS 732.179Compétences financières

Section 2 Organisation

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les personnes et les organes ci-après peuvent prendre des engagements financiers dans le cadre du budget approuvé à concurrence des montants suivants:

a.
le bureau: jusqu’à 20 000 francs par opération;
b.
le président du comité de placements ou du comité en charge des coûts: jusqu’à 50 000 francs par opération;
c.
le président: jusqu’à 50 000 francs par opération;
d.
le comité de la commission: jusqu’à 250 000 francs par opération;
e.
la commission: plus de 250 000 francs.

2Seule la commission est habilitée à prendre des engagements concernant les opérations non budgétisées.