Art. 20 RS 732.179Réglementation des signatures

¹Les signatures individuelles ne sont pas autorisées.

²En complément à la réglementation figurant à l’art. 24, al. 1, OFDG, les entités ou personnes suivantes ont le droit de signature pour les fonds:

a.

dans les cas visés à l’art. 19, let. a: le bureau avec signature double;

b.

dans les cas visés à l’art. 19, let. b: le président du comité de placements ou du comité en charge des coûts conjointement avec un membre du bureau.